Allez Hobby, une bière!!!!!!!

699

tout a fait ...

700

chiffre rond

701

chiffre pas rond !

702

703

pas

704 chiffre pair ... ?

705
:zzzz:

706 paire

707 -

comme le texte adopté n°707 (707° loi^^)

Citation :

TITRE Ier

DISPOSITIONS STATUTAIRES
RELATIVES AUX MAGISTRATS FINANCIERS

Article 1er

L'article L. 111-10 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10. - La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître. »

Article 1er bis

L'article L. 112-7 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :

« Art. L.112-7. -Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent exercer les fonctions de rapporteur auprès de la Cour des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.

« Cette disposition est également applicable aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale. Elle s'applique également, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement. »

Article 2

Après l'article L. 112-7 du code des juridictions financières, sont insérées deux sections 5 et 6 ainsi rédigées :

« Section 5

« Commission consultative de la Cour des comptes

« Art. L. 112-8. - Une commission consultative est placée auprès du premier président de la Cour des comptes qui la préside.

« La commission consultative comprend, d'une part, le premier président, le procureur général et les présidents de chambres, d'autre part, un nombre égal de membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs. Un suppléant est élu pour chaque représentant titulaire. Leur mandat est de deux ans ; il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par décret.

« Elle est consultée par le premier président sur toutes les questions relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs.

« Elle donne également un avis sur les mesures individuelles concernant la situation, la discipline et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, ainsi que dans les cas prévus à l'article L. 221-2. Dans ces cas, siègent en nombre égal des membres de droit et des membres élus de grade supérieur ou égal à celui du magistrat intéressé.

« Lorsque la situation de l'un des membres élus de la commission consultative est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat ou le rapporteur extérieur en cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par son suppléant.

« Section 6

« Magistrats honoraires

« Art. L. 112-9. - Non modifié »

Article 2 bis A

Supprimé

Article 4

I. - Non modifié

II. - Au troisième alinéa du même article, après les mots : « auditeurs de 1re classe », sont insérés les mots : « et des magistrats de chambre régionale des comptes visés au deuxième alinéa du présent article ».

A la fin du même alinéa, les mots : « dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « accomplis dans un organisme de sécurité sociale ».

Article 5

I. - L'article L. 212-3 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-3. - Chaque chambre régionale des comptes est présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. Le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est un conseiller référendaire à la Cour des comptes. »

II. - Les articles L. 262-17 et L. 272-17 du même code sont ainsi rédigés :

« Art. L. 262-17. - Le président de la chambre territoriale des comptes est un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé dans les conditions prévues à l'article L. 221-2. »

« Art. L. 272-17. - Le président de la chambre territoriale des comptes est un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé dans les conditions prévues à l'article L. 221-2. »

Article 7

I. - L'article L. 212-5 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-5. - Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :

« - les magistrats de l'ordre judiciaire ;

« - les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

« - les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.

« Ils sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7.

« Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 212-9, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de chambre régionale des comptes.

« Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire.

« Les dispositions du présent article s'appliquent, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement. »

II. - Après l'article L. 221-8 du même code, il est inséré un article L. 221-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-9. - Peuvent être intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes :

« - les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires détachés en application de l'arti cle L. 212-5, justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont trois ans en détachement dans les chambres régionales des comptes ; ces intégrations sont prononcées après avis de leur président de chambre régionale et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;

« - les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé la fonction de rapporteur à temps plein à la Cour des comptes justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont trois ans à la Cour des comptes ; ces intégrations sont prononcées après avis de leur président de chambre et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. »

Article 8

Après l'article L. 212-5 du code des juridictions financières, il est inséré un arti cle L. 212-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-5-1. - Peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de rapporteur auprès des chambres régionales des comptes, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :

« - les magistrats de l'ordre judiciaire ;

« - les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

« - les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.

« Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.

« Les dispositions du présent article s'appliquent, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement. »

Article 9 bis

Après l'article L. 221-2 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2-1. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de président de section les premiers conseillers ayant accompli une mobilité d'une durée d'au moins deux ans soit dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes, soit à la Cour des comptes, soit dans un service, une juridiction, un organisme, une collectivité ou une entreprise publique pouvant accueillir, au titre de leur mobilité, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

« Les services rendus au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans les chambres régionales des comptes.

« Sont considérés comme ayant accompli une mobilité les magistrats des chambres régionales des comptes recrutés avant la date de publication de la loi n° du relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.

« La nomination au grade de président de section ne peut être prononcée dans la chambre régionale des comptes dans laquelle le magistrat est affecté au moment de sa promotion.

« Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat. »

Articles 11 et 12

Conformes

Article 14

L'article L. 212-19 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-19. - Lors des travaux d'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude, lors de l'examen des propositions de nomination à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, ainsi que des propositions de nomination prévues aux articles L. 122-2 et L. 122-5, seuls siègent au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes des magistrats d'un grade supérieur ou égal à celui du magistrat intéressé.En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat en cause ne siège pas à la réunion. »

Article 16

L'article L. 221-2 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2. - L'emploi de président de chambre régionale des comptes est pourvu par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes.L'emploi de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est pourvu par un conseiller référendaire à la Cour des comptes.

« Les nominations à ces emplois sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par décret du Président de la République, sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et de la commission consultative de la Cour des comptes. Peuvent se porter candidats à ces emplois les magistrats de la Cour des comptes, ainsi que les présidents de section de chambre régionale des comptes inscrits sur une liste d'aptitude établie à cet effet par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

« Il est procédé aux nominations aux emplois de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de telle sorte que la moitié au moins et les trois quarts au plus du total desdits emplois soient effectivement occupés par des magistrats dont le corps d'origine, avant leur nomination à la Cour des comptes, était celui de magistrats de chambre régionale des comptes.

« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France les présidents de section âgés de quarante ans au moins et justifiant d'un minimum de quinze années de services publics.

« Les conditions d'âge et de durée de services publics exigées ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la liste d'aptitude est établie.

« Les magistrats nommés à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont placés en position de détachement pendant la durée de cet emploi. Dans cette position, ils peuvent participer, à l'exclusion de toute activité juridictionnelle, aux formations et aux comités de la Cour des comptes ayant à connaître des contrôles effectués par les chambres régionales des comptes ou avec leurs concours.

« Les conditions d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« La nomination à l'emploi de président d'une même chambre régionale des comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est prononcée pour une durée de sept ans.Cette durée ne peut être ni prorogée ni renouvelée au sein d'une même chambre.Elle ne peut être réduite que si le magistrat intéressé demande, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à être déchargé de ses fonctions.

« Seuls les magistrats bénéficiant du recul de la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite peuvent occuper un emploi de président de chambre régionale des comptes, ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, au-delà de la limite d'âge fixée par l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Pour l'exercice de cet emploi, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ne sont pas applicables. »

Article 18

Après les mots : « magistrats de l'ordre judiciaire », la fin de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières est ainsi rédigée : « , des fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre de l'année considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services accomplis dans un organisme de sécurité sociale. »

Article 19

Conforme

Article 22

Conforme

Article 25 bis

Supprimé

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2001.

708 VADE RETRO SATANAS!!!!!!

709 - NON MAIS POUR QUI TU TE PRENDS ???? POUR JOHN CONSTANTINE OU QUOI ???

710 NON JE ME PRENDS POUR UN ANTI GOUVERNEMENTAL VU CE KIL FONT AVEC LE CPE!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

711 - moi je m'en tape du CPe quand je ravaillerai il y aura déjà d'autre chose.....

712

moi je suis pour le cpe!!

713 moi non. Je trouve que c'est juste une manière de faire baisser le chômage pendant 2 ans avant de le revoir partir au double. Après 2 ans payé limite au smic ils nous virent quand ils veulent c'est totalement déloyal et vicieux comme truc.

714 - LA PHRASE QUI TUE :

Le CPE, c'est comme l'homosexualité : on ne peut pas juger tant que l'on n'as pas essayé ^^

715 en gros on peut répondre par : Et donc toi, tu es PD

^^

mdr je déc

716 - Que je sache ce n'est pas moi qui ai dit que le CPE était :

Citation :

déloyal et vicieux comme truc

^^

717 je ne vois pas trop le rapport.
Et je me suis permis de corriger ton message ^^

718 - moi je n'ai pas juger c'est tout, mais si tu pense que c'est mal c'est ton probleme moi je m'en tape complet...

PS : quel fôtt dhaureteaugraf ??? ^^

719 et après tu te parmet de faire des mauvais jeu de mots avec bere en "montant à un arbre" quand il te dit "au boulau"...
t'es byzarre ^^

720 - J'ai l'exclusivité au niveau des blagues pourrid pourries: j'en suis le maitre incontesté^^

edit hugo: alalal toujours obligé de passer pour réparer tes fautes... mdr

721- tu parie? ahaha! mort de rire

c'est melon et melèche qui vont à la pèche, melon pêche la truite, et melèche la....

je dis rien mais vous devinez la suite.
bats toi contre ça
MOUHAHAHAHAHAHAHA

722 Melon et melèche joue a la pétanque : melon jette le cochonnet et meleche....

Je sais faire aussi^^

Et quelques unes en plus :


Quel est le pluriel de "une bière" ?

Des altères, parcequ'une bière déshaltère !!!

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Monsieur et Madame Tallut ont 4 fils, comment qu'ils s'appellent-ils donc hein??


Jean, Jean, Jean & Jean.... Quatre Jean Tallut.

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Un singe rentre dans un bar et demande au barman :

- Vous avez des bananes ?

- Non on a pas de bananes.

- Vous avez des bananes ?

- Non on en a pas.

- Vous avez des bananes ?

- Non, t'es sourd ou quoi !! Si tu me demandes
encore si j'ai des bananes je te cloue la langue au comptoir !!!!

- Vous avez des clous ?

- Non.

- Vous avez des bananes ?


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Quel était le poisson préféré de Jeanne d'Arc?

Le sandre.
Parce que quand elle était sur le bucher, elle disait :
"Je veux des sandres! Je veux des sandres!"

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David Bowie et Lady Di ont chacun un fils comment s'appelent ils ?
.
.
.
.

Kent et Alain

Bowie Kent et Alain Di

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C'est l'histoire d'un mec qui rentre dans un café. Et plouf


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- "Alors, ça fait combien de temps qu'il marche vot' petit bout ?
- Ça va faire six mois.
- Ben dites donc, y doit être loin. "

723 t'avais oublié les chiffres.
Celle du singe, racntée à haute voix elle doit être pas mal quand même XD

mais j'ai pire:

C'est un homme qui est au resto et demande un steack frite.
Le chef vient le voir après et lui demande: alors comment avez vous trouvés mon steack?
Bin, comme par hasard sous une frite.

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Pire que tout:


C'est toto qui doit réciter ses tables de mutltiplications.

Ah non monsieur...
je connais pas les paroles mais je connais la musique: nanana na nanana na nanananana